Conditions générales de vente

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Avant toute transaction commerciale, Le client doit impérativement prendre   connaissance des conditions générales de vente de « Louis-Romain Quibel Lorin », qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société

« Louis-Romain Quibel Lorin » d’autre part.

Tout client de « Louis-Romain Quibel Lorin » reconnaît avoir pris connaissance  des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « Louis-Romain Quibel Lorin».

Toute signature d’un devis « Louis-Romain Quibel Lorin » vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Conditions générales de vente – Article 1.

Objet de la prestation.

 

« Louis-Romain Quibel Lorin » apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

Conditions générales de vente – Article 2. Responsabilités et limites

 

« Louis-Romain Quibel Lorin» n’est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige,

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

« Louis-Romain Quibel Lorin » n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Il a une responsabilité civile mais non décennale.

 

Conditions générales de vente – Article 3. Obligations de « Louis-Romain Quibel Lorin ».

 

Les prestations mises en œuvre par « Louis-Romain Quibel Lorin »  donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Le devis mentionne le prix de vente de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage

« Louis-Romain Quibel Lorin »  pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.

« Louis-Romain Quibel Lorin »  s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client et décrites dans le devis

« Louis-Romain Quibel Lorin » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans la non réussite du projet du client, celui ci ne pourra s’opposer à l’entreprise « Louis-Romain Quibel Lorin » avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de tout ou  partie de la prestation et des documents l’accompagnant,  ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.

Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations.

 

Conditions générales de vente – Article 4. Obligations du Client pour les prestations proposées par « Louis-Romain Quibel Lorin ».

 

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Un accusé de réception de réservation est ensuite adressé par mail au Client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales de vente.

Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, « Louis-Romain Quibel Lorin » se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu « Louis-Romain Quibel Lorin »

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :

(a) Mettre à disposition de « Louis-Romain Quibel Lorin » dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

(b) – Laisser un accès suffisant à « Louis-Romain Quibel Lorin » et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.

(c) – Autoriser « Louis-Romain Quibel Lorin » dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

(d) – A verser à l’entreprise « Louis-Romain Quibel Lorin » le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 5 ci-après et précisées sur le Devis.

 

Conditions générales de vente – Article 5. Mode de paiement et non paiement.

 

Le paiement des prestations de conseil de « Louis-Romain Quibel Lorin » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la visite.

Dans le cas de la web visite le carnet d’idée sera envoyé à réception du solde.

Le Client garantit à « Louis-Romain Quibel Lorin » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client peut alors régler sa commande :

– Par chèque joint au Devis signé avec la mention « bon pour accord », libellé à l’ordre de « Louis-Romain Quibel Lorin » 76, Rue Saint-Nicolas 76000 ROUEN. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Louis-Romain Quibel Lorin  pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le paiement par carte bancaire est impossible.

 

 

Conditions générales de vente – Article 6 : Droit de rétractation

 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « Louis-Romain Quibel Lorin ». Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Louis-Romain Quibel Lorin 76, Rue Saint-Nicolas 76000 ROUEN. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 

Conditions générales de vente – Article 7. Délais.

 

Dans un délai de 15 jours après la visite, le client recevra par mail un dossier correspondant à la prestation choisie.

 

Conditions générales de vente – Article 8. Propriété intellectuelle.

 

« Louis-Romain Quibel Lorin » conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.

De ce fait, le Client devra informer « Louis-Romain Quibel Lorin » de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans de« Louis-Romain Quibel Lorin ».

Le client autorise « Louis-Romain Quibel Lorin »  via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de « Louis-Romain Quibel Lorin » à des fins promotionnelles. « Louis-Romain Quibel Lorin»  pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

« Louis-Romain Quibel Lorin » s‘engage à respecter l’anonymat du client.

les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par« Louis-Romain Quibel Lorin » et non contractuelles.

 

 

 

 

Conditions générales de vente – Article 9. Données nominatives.

 

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : « Louis-Romain Quibel Lorin» 76, Rue Saint-Nicolas 76000 ROUEN, ou en envoyant un e-mail par le biais du formulaire de contact présent sur le site www.louisromainquibellorin.com

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Date de la dernière mise à jour des CGV: 24/05/2016

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